Le décès & les impôts
Admin | Déclarations d'impôt | juin 2024 | 0
Déclaration de revenus
À la suite du décès, les représentants légaux du défunt sont tenus de produire une déclaration finale afin de déclarer les revenus perçus par le défunt de janvier jusqu'à la date du décès. Les taux d’imposition et les taux de crédit demeurent identiques à ceux applicables à une personne vivante.
La date limite pour produire la déclaration finale est :
Date de décès de janvier au 31 octobre (date limite : 30 avril de l'année suivante)
Date de décès du 1er novembre au 31 décembre (date limite : 6 mois après la date du décès)
Quel documents doit-on soumettre au gouvernement ?
Le représentant légal doit aussi transmettre au gouvernements :
- une copie du certificat de décès,
- une copie complète du testament ou d’un autre document légal comme une lettre d'homologation ou des lettres d'administration démontrant que vous êtes le représentant légal,
- l'adresse postale de la succession, et
- s'il n'a pas déjà été envoyé, un formulaire Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers dûment rempli.
Si la personne décédée a gagné des revenus mais ne les a pas reçus avant son décès, une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens serait alors requise, en plus de la déclaration finale.
Accords de perception des taxes de séjour
Des taxes sur des locations à court terme sont perçues par certain établissement. AirBnb a conclu avec les province et municipalités mentionné plus bas des accords qui permettent la perception de ces taxes aux noms des hôtes. AirBnb ajoute la taxes au frais de réservation lorsqu’un accord est conclue vous n’avez donc rien d’autre à faire.
Colombie-Britannique
Depuis le 1er octobre 2018, un invité qui réserve un hébergement Airbnb en Colombie-Britannique pour 26 nuits ou moins doit payer les taxes suivantes avec ses frais de réservation :
la taxe de vente provinciale de 8 % sur le prix du logement (y compris les frais de ménage) et
une taxe municipale et régionale de 3 % sur le prix d’un logement situé à Vancouver (y compris les frais de ménage).
Québec
Depuis le 1er octobre 2017, un invité qui réserve, pour 31 nuits ou moins, un logement dans la province de Québec doit payer une taxe de séjour de 3,5 % sur le prix du logement.
Mississauga, Ontario
Depuis le 1er octobre 2018, un invité qui réserve, pour 30 nuits ou moins, un logement dans la ville de Mississauga doit payer une taxe municipale de séjour de 4 % sur le prix du logement (y compris les frais de ménage).
Sudbury, Ontario
Depuis le 1er octobre 2018, un invité qui réserve, pour 30 nuits ou moins, un logement dans l’agglomération de Sudbury doit payer une taxe municipale de séjour de 4 % sur le prix du logement (y compris les frais de ménage).
Ottawa, Ontario
Depuis le 1er août 2018, un invité qui réserve, pour 30 nuits ou moins, un logement dans la ville d’Ottawa doit payer une taxe municipale de séjour de 4 % sur le prix du logement (y compris les frais de ménage).
Brockville, Ontario
Depuis le 1er octobre 2018, un invité qui réserve, pour 29 nuits ou moins, un logement dans la ville de Brockville doit payer une taxe municipale de séjour de 4 % sur le prix du logement (y compris les frais de ménage).