Quelle est la procédure adéquate pour déclarer les revenus provenant de la location à court terme?

Le revenu de location généré doit être ajouté au revenu total. Les dépenses liées à la mise en location à court terme de la propriété sont déductibles du revenu locatif.; elles incluent principalement les taxes foncières, les charges de copropriété, les services publics, les intérêts hypothécaires, l’assurance habitation, la déduction pour amortissement, etc.

Le montant de l'impôt à payer est établi en fonction du revenu net provenant de la location, c'est-à-dire le revenu total de la location moins les dépenses engagées.

Les dépenses ne seront plus déductibles pour certains contribuables

Conformément à l'énoncé, le gouvernement fédéral envisage de refuser les dépenses admissibles (telles qu'indiqué précédemment) qui pourraient être déductibles du revenu de location pour les propriétés louées à court terme via des plateformes telles qu'Airbnb et Vrbo.

Cette mesure s’adresserait aux propriétaires de logements situés dans les régions où les locations à court terme sont interdites. Elle ciblerait également ceux qui ne se conforment pas aux exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.

La mise en application de cette nouvelle règle est prévue pour l’exercice fiscal 2024.

Quelles seront les répercussions de ce changement?

Cela entraînera une augmentation de l'impôt à payer sur les revenus provenant de la location à court terme. Prenons par exemple :

Marie est la propriétaire d'un appartement en copropriété à Montréal. Elle met en location son condominium à court terme en utilisant la plateforme de réservation Airbnb. Malgré la permission des locations à court terme dans l’arrondissement en question, Marie n'a pas enregistré son condo auprès du gouvernement provincial, comme requis au Québec.

Le revenu de location de marie s'élève a 15 000$ et ses dépense a 7 500$. donc le revenu net de marie après déductions s'élève a 7 500$ et elle s'attend a payer de l'impôt sur cette somme cependant…

Comme Marie n’a pas enregistré son condo auprès du gouvernement provincial, le logement est maintenant soumis à l’application de la nouvelle réglementation refusant la déduction des dépenses. Ceci signifie que le montant de revenu de location assujetti à l’impôt sera la totalité de ses revenu 15 000 $ et non 7 500$ puisque les dépenses ne sont plus admissibles pour déduction

Dans l’exemple ci-haut, Marie peut se soustraire à cette nouvelle règle en enregistrant son condo auprès du gouvernement provincial. Par contre, les exploitants qui louent des logements à court terme dans des régions où ce type de location est interdit y seront assujettis.