Travailleur Autonome


Renseignement généraux


Vous êtes considéré comme un travailleur autonome si vous avez le libre choix des moyens d'exécution d'un contrat et qu'il n'y a aucun lien de subordination entre vous et votre client.


Critères

Six critères permettent de déterminer votre statut de travailleur :

  • la subordination effective dans le travail;
  • le critère économique ou financier;
  • la propriété des outils;
  • l'intégration des travaux effectués;
  • le résultat particulier du travail;
  • l'attitude des parties quant à leur relation d'affaires.

Plus de renseignements


 

Formulaire travailleur autonome


** N.B Nous recueillons exclusivement les montant totaux, cependant il est impératif que vous conserviez les factures justificatives de vos dépenses au cas où une vérification gouvernementale serait requise. Vous devrez alors les fournir comme preuve si nécessaire. Merci !

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Formulaire travailleur autonome


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